J.O. Numéro 42 du 19 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 12 février 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry-aérodrome (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques


NOR : EQUA0101727D



Par décret en date du 12 février 2002, est approuvé le plan STNA (1) no 1209 du 22 mars 1999 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Châlons-Vatry-aérodrome (Marne).
Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 11 mars 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry-aérodrome est abrogé.


(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Marne (direction départementale de l'équipement), 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne.